Mai 5, 1989

 

À la suite de sa défaite dans l’affaire Morgentaler c. Nouveau-Brunswick (1989), le gouvernement libéral de McKenna a ajouté les avortements à la liste des services non couverts par l’Assurance-maladie (Reg. 84-20, Sched 2). L’amendement se lit comme suit :
2.01(b) les services suivants sont réputés ne pas être des services autorisés :
(a.1) l’avortement, sauf s’il est pratiqué par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie.
Ce règlement codifie les propositions politiques annoncées par le premier ministre McKenna après la décision R v Morgentaler (1988). Le reste de cette politique a été codifié dans un amendement de 1994.