Le gouvernement libéral de P.E. Trudeau a adopté la loi modifiant le droit pénal. Cette loi modifie le Code pénal en décriminalisant partiellement l’avortement, ainsi que l’homosexualité et la régulation des naissances. L’interdiction pénale de longue date de l’avortement a été modifiée par l’article 251 du Code pénal, qui prévoit une exception lorsque l’avortement est approuvé par un comité de l’avortement thérapeutique (CAT). Les CAT étaient créées par les hôpitaux (à leur discrétion) et se composaient d’au moins trois médecins qui certifiaient par écrit que la poursuite de la grossesse menaçait la vie ou la santé de la femme. Les hôpitaux n’étaient pas légalement tenus d’examiner les demandes ou de fournir des services d’avortement. L’article 251 (s 251) du Code pénal a finalement été annulé par la Cour suprême le 28 janvier 1988.