Le rapport final du Comité sur le fonctionnement de la loi sur l’avortement a été présenté au gouvernement fédéral en janvier 1977. Ce rapport est souvent appelé “Rapport Badgley”, du nom du président du comité. Le comité a constaté qu’en raison des exigences administratives imposées par l’article 251 du Code pénal, combinées au nombre de conseils d’hôpitaux qui ont refusé d’établir un comité de l’avortement thérapeutique (CAT), le système entraînait des retards et fonctionnait de manière inéquitable en fonction du lieu de résidence. Les conclusions du comité seront citées par la Cour suprême dans les raisons pour lesquelles elle a annulé l’article 251 dans l’affaire R v Morgentaler, 1988.