La loi canadienne sur la santé (LCS) a été introduite en 1983 en réponse au rapport du juge Emmett Hall, qui affirmait que “la surfacturation par les médecins et les frais d’utilisation prélevés par les hôpitaux créaient un système à deux vitesses qui menaçait” l’accessibilité des services de santé de classe mondiale du Canada. L’ACS s’articule autour de cinq principes : (1) gestion publique, (2) intégralité, (3) universalité, (4) accessibilité et (5) transférabilité. La LCS a consolidé la législation nationale antérieure en matière de soins de santé, à savoir la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques (1957) et la Loi sur les soins médicaux (1968), et a créé les conditions que les provinces et les territoires devaient respecter en matière de soins de santé pour recevoir les paiements fédéraux en la matière, appelés Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCS).