La Cour suprême du Canada a annulé l’article 251 du Code pénal, en vigueur depuis 1969. La majorité de la Cour a estimé que l’article 251 violait l’article 7 de la Charte parce que le système administratif du comité de l’avortement thérapeutique (CAT) était arbitraire et injuste, et portait ainsi atteinte au droit d’une femme à la sécurité de sa personne. Cela signifie que le système CAT existant a été jugé inconstitutionnel. À ce jour, aucune autre législation fédérale spécifique à l’avortement n’a été adoptée.