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La Charte des droits et libertés devient partie intégrante de la Constitution canadienne

Avril 17, 1982

 

La Charte a modifié le discours politique au Canada sur un grand nombre de sujets. Elle a également servi de base à la contestation réussie de l’article 251 du Code pénal par le Dr Morgentaler en 1988.

 

 

 

 

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